| Sentence 1186

Sentence 1186 – C/P SYNACOMEX et transport sous connaissement CONGENBILL – Orge en vrac – Manquants à la livraison – Freinte de route de 0.71 %. Le réceptionnaire, qui n’a pas été indemnisé en raison des conditions de son assurance “FAP sauf” est recevable dans son action pour manquants à l’encontre du transporteur. Mais, ce dernier peut valablement se prévaloir de l’art. 4-2(m) des règles de La Haye-Visby car l’utilisation de différentes méthodes de pesage et les manipulations inhérentes au transport de vrac génèrent une certaine imprécision qui ne relève pas d’un événement survenu lors du transport maritime. Par ailleurs, la suppression de la formule “less 0.50 per cent” dans la clause 4 de la C/P ne vise que le calcul du fret mais ne modifie en rien la responsabilité de l’armateur. L’arbitre unique en a conclu qu’une freinte de route de 0.71 % n’était pas anormale pour le voyage et la marchandise considérée.